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Projet de loi 64

5 octobre 2021

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (2021, chapitre 25) a été sanctionnée le 22 septembre 2021. Cette loi modernise l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels de diverses lois, dont la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle comporte des dispositions ayant pour effet d’assujettir les organismes municipaux à certaines règles en la matière.

La majorité des nouvelles dispositions entreront en vigueur en septembre 2023. Toutefois, certaines mesures entreront en vigueur en septembre 2022. Pour vous aider à planifier les activités à venir, le Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques (SAIRID) a réalisé une ligne du temps Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre qui présente la chronologie de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le SAIRID a également produit des fiches d’information, disponibles sur Quebec.ca Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, concernant celles qui entreront en vigueur en septembre 2022. Les responsables de la protection des renseignements personnels pourront donc s’y référer. Tout au long du processus, le SAIRID diffusera, dans cette section, des outils d’accompagnement et d’autres documents de référence, et ce, au fur et à mesure que ces derniers seront produits.

Nous vous invitons donc à consulter régulièrement cette page. 

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter le Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.