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Montants permettant d’établir les tranches de la base d’imposition des droits sur les mutations immobilières pour l’exercice 2019

19 juillet 2018

Pour l’exercice financier municipal de 2019, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant permettant d’établir les tranches de la base d’imposition des droits de mutation immobilière, publié à la Gazette officielle du Québec numéro 26 du 30 juin 2018, est de 1,035 %.

Les montants applicables en vertu du premier alinéa de l’article 2 de cette loi passent respectivement de 50 400 $ à 50 900 $ et de 251 800 $ à 254 400 $.