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Montants permettant d’établir les tranches de la base d’imposition des droits sur les mutations immobilières en 2023

21 juillet 2022

Pour l’exercice financier municipal de 2023, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant permettant d’établir les tranches de la base d’imposition des droits de mutation immobilière, publié à la Gazette officielle du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (voir note 1), est de 3,765 1 %. Conséquemment, les montants applicables des seuils pour lesquels une indexation annuelle est prévue, et ce, en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D 15.1), passent respectivement :

  • De 53 200 $ à 55 200 $;
  • De 266 200 $ à 276 200 $.
Taux applicables du droit de mutation en fonction de la base d’imposition
Taux 2022 2023
0,5 % 53 200 $ et moins 55 200 $ et moins
1,0 % Excédant 53 200 $ sans excéder 266 200 $ Excédant 55 200 $ sans excéder 276 200 $
1,5 % Excédant 266 200 $ Excédant 276 200 $

Notes

  1. Gazette officielle du Québec, partie 1, numéro 26 du 25 juin 2022.

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