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Montants permettant d’établir les tranches de la base d’imposition des droits sur les mutations immobilières pour l’exercice 2022

13 juillet 2021

Pour l’exercice financier municipal de 2022, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant permettant d’établir les tranches de la base d’imposition des droits de mutation immobilières, publié à la Gazette officielle du Québec numéro 25 du 19 juin 2021, est de 0,8352 %. Les montants applicables en vertu du premier alinéa de l’article 2 de cette loi passent respectivement de 52 800 $ à 53 200 $ et de 264 000 $ à 266 200 $.

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